La société civile haïtienne, à travers ses voix diverses et ses manifestations publiques, est unanime dans son diagnostic du drame haïtien contemporain. Pour l’essentiel, ce drame se caractérise par la dégradation accélérée des conditions de vie de la population, la déliquescence de la situation sécuritaire au pays et l’amplification des enlèvements contre rançon perpétrés par les gangs armés réputés proches et/ou instrumentalisés par l’Exécutif néoduvaliériste issu du Parti haïtien tèt kale, le PHTK d’extrême droite de Martelly/Lamothe/Moïse/KPlim/Jouthe/Joseph. La peur et l’anxiété se réinstallent dans les familles haïtiennes comme au temps de Papa Doc Duvalier à l’aune des assassinats ciblés, des disparitions et des pogroms exécutés en toute impunité dans les quartiers populaires. Ce drame se caractérise aussi par l’étiolement des institutions de l’État, la décapitation et l’affaiblissement du système judiciaire, la dilapidation des ressources financières de l’État, la gangstérisation de la gouvernance de l’État instituée par le dictateur François Duvalier et qui s’est exacerbée depuis la mainmise népotique des caïds du PHTK sur l’Exécutif suite aux élections frauduleuses des dix dernières années, ainsi que par le double jeu de l’ONU et de l’OEA en appui au PHTK néoduvaliériste. En quoi consiste ce double jeu? Comment sert-il d’appui à peine masqué de l’International au «coup d’État constitutionnel» dont a récemment fait état le juriste haïtien Patrick Pierre-Louis, membre du conseil de l’Ordre des avocats du Barreau de Port-au-Prince?

Le diagnostic des organisations de la société civile haïtienne est conforme au vécu quotidien de la population partout au pays et les Haïtiens de toutes les catégories sociales en ont une connaissance à fleur de peau. Il est relayé avec constance par la presse haïtienne malgré les assauts subis par nombre de journalistes. Il se donne à voir notamment à travers les courageuses prises de position de la Fédération des Barreaux d’Haïti, celles des syndicats, des associations de juristes, des organismes des droits humains, des Églises protestante et catholique, etc. Ces prises de position ont gagné en intensité depuis que le PHTK, par l’intermédiaire de son «commis d’office», l’ex-président Jovenel Moïse, ouvertement soutenu par le Core Group, le Bureau des Nations Unies en Haïti (le BINUH) et l’OEA, a entrepris de faire voter illégalement par référendum, le 27 juin 2021, une «Constitution» liberticide et impunitaire d’inspiration tontonmakout rédigée en cachette par une petite confrérie de courtisans choisis pour leur fidélité au PHTK néoduvaliériste. Et relayant le diagnostic de la société civile haïtienne, le journaliste Lemoine Bonneau, du Nouvelliste, dans un éditorial courageux daté du 20 mai 2021 et titré «Quelle sera la durée de vie de la Constitution de Jovenel Moïse?», rappelle à juste titre deux évidences: d’une part, «En prenant les dispositions relatives à la création du Comité consultatif indépendant pour l’élaboration de la nouvelle constitution, Jovenel Moïse savait très bien qu’il allait faire face à la résistance de toutes les couches de la population.» D’autre part, «Qu’il s’agisse du secteur privé des affaires, des confessions religieuses, des organisations de femmes, des partis politiques, des syndicats de toutes sortes, des organisations paysannes, des organisations de jeunesse et d’autres associations socioprofessionnelles, il n’y a jusqu’à présent aucune entité représentative de la société qui s’affirme en prenant fait et cause pour ce référendum prévu le 27 juin [2021] par le président Jovenel Moïse.» Cette juste et objective caractérisation de l’opposition de la majorité des Haïtiens au projet illégal de nouvelle «Constitution» de Jovenel Moïse a également été analysée et mise en contexte par Luckson Daréus, avocat au Barreau des Gonaïves, dans un article paru au National le 28 avril 2021 et intitulé «2011 - 2021 : PHTK, dix ans de mauvaise gouvernance». Le juriste pose avec clarté que «Joseph Michel Martelly était l’erreur à ne pas commettre, Jovenel Moïse était la limite à ne pas franchir a réagi sur son compte Twitter un citoyen engagé. À lui seul, cette petite phrase résume la catastrophe socio-économique et politique et la descente aux enfers dans lesquels [a été] plongée Haïti au cours de la décennie 2011 - 2021, causées par un «cabinet» de gouvernements «PHTKistes» composé de corrompus véreux, de bandits/gangsters et d'incompétents (…)». Et quant au projet de référendum en vue de l’adoption d’une nouvelle «Constitution» PHTKiste, la Cellule de réflexion et d’action nationale (Cran), dans une étude menée conjointement avec la Commission épiscopale nationale (catholique romaine) Justice et Paix (Ce-Jilap), estime que «Ce projet affaiblit la lutte contre l’impunité au lieu de la renforcer, mettent en garde la Cran et la Ce-Jilap, tout en soulignant combien la conjoncture actuelle, marquée par un climat de terreur, la violence d’État et une prolifération de gangs armés, ne se prête nullement à la tenue d’un référendum, interdit par la Constitution, ni à l’organisation d’élections («La Cran et la Ce-Jilap déplorent l’absence de démocratie et de liberté citoyenne, dans le projet de nouvelle Constitution de Jovenel Moïse», AlterPresse, 5 mai 2021).

Les réflexions, analyses, prises de position et avis émis par plusieurs institutions de la société civile haïtienne, par des juristes et des constitutionnalistes sont en phase avec ceux des meilleurs analystes étrangers, parmi lesquels le politologue belge Frédéric Thomas, connu pour la rigueur de ses études et auteur, entre autres, de «Haïti: la communauté internationale à contre-courant » paru dans le bulletin d’information du CETRI (Université Louvain-la-Neuve, 9 février 2021), de «Les deux racines de la colère haïtienne» (CETRI, 30 janvier 2020) et de «Haïti: recommencer la révolution » (CADTM international, 30 mars 2021). Dans cette étude, l’auteur rappelle qu’«En 1985, la Banque mondiale estimait que dix-neuf familles détenaient la quasi-totalité des droits d’importation des principaux produits consommés en Haïti. Une vingtaine d’autres possédait les licences pour 92 autres marchandises importées». Et quant à la configuration sociale des rapports économiques dominants au pays, Frédéric Thomas cible le rôle des oligarques qui, historiquement, se sont toujours retrouvés du côté du pouvoir politique: «Le pouvoir – tant économique que politique – de l’ensemble de la classe dominante en Haïti est fonction de cette structure d’un marché concentré et dépendant. Sa richesse ne vient pas de la production proprement dite, encore moins de la transformation des matières premières, mais de son quasi-monopole sur les importations et exportations. Elle exerce une telle domination qu’elle ne se donne pratiquement pas la peine de gouverner, sinon pour faire des affaires. De même qu’économiquement, elle est tout entière tournée vers le marché international – surtout états-unien –, culturellement, elle a adopté les us et coutumes de la classe d’affaires transnationale, et, politiquement, elle dépend beaucoup plus de Washington que de la souveraineté populaire». Cette configuration des rapports sociaux-économiques en Haïti, sur laquelle nous reviendrons un peu plus loin dans cet article, se retrouve en arrière-plan de la récente «Résolution» du Parlement européen sur la situation haïtienne.

En effet, nombre d’idées-phare du diagnostic des organisations de la société civile haïtienne se retrouvent dans la «Résolution du Parlement européen du 20 mai 2021 sur la situation en Haïti (2021/2694(RSP)». Cette Résolution, au paragraphe F, se démarque significativement du double jeu de l’OEA et de l’ONU en Haïti, notamment en ce qui a trait au référendum anticonstitutionnel du PHTK/Jovenel Moïse: «(…) le 6 mai 2021, l’Union [européenne] a annoncé qu’elle ne financerait pas l’organisation du référendum prévu le 27 juin 2021 en Haïti et n’enverrait pas d’observateurs pour en suivre le déroulement, jugeant le processus insuffisamment transparent et démocratique dans un pays durement touché par l’insécurité et l’instabilité politique». Dans le même document, au paragraphe E, le Parlement européen rappelle en ces termes l’opposition de la population haïtienne au projet anticonstitutionnel et illégal du PHTK/Jovenel Moïse: «considérant que, le 5 janvier 2021, le président Moïse a décrété qu’un référendum constitutionnel devait être organisé le 27 juin 2021 et qu’il a récemment confirmé sa décision malgré les protestations tant dans le pays que dans la communauté internationale; que la réforme constitutionnelle proposée concentrerait davantage les pouvoirs exécutifs; que l’article 284.3 de la Constitution haïtienne dispose que « toute consultation populaire tendant à modifier la Constitution par voie de référendum est formellement interdite»; que, depuis lors, des milliers d’Haïtiens sont descendus dans la rue pour protester contre le référendum», la Résolution du Parlement européen consigne sans équivoque que cette institution transnationale refuse d’avaliser l’arnaque constitutionnelle du PHTK néoduvaliériste. En cela, elle rejoint l’une des principales revendications de la société civile haïtienne et rompt avec les mises en scènes funambulesques d’une grande partie des membres du Core Group, et elle se distancie du double jeu de l’OEA et de l’ONU en Haïti dans le dossier haïtien.

Le double jeu de l’OEA et de l’ONU en Haïti

Dans l’actuelle conjoncture, en quoi consiste ce double jeu largement perçu comme tel par la majorité de la population haïtienne? La réponse à cette question de fond nous est fournie par plusieurs articles récents de la presse haïtienne qui ont mis en lumière les apparentes contradictions relevées dans les déclarations successives de l’OEA et de l’ONU: tantôt elles «appuient» le projet de nouvelle «Constitution» du PHTK/Jovenel Moïse, tantôt elles «suggèrent» (de fait, elles dictent) des «conditions», elles réitèrent des pieuses demandes de «transparence» et d’«inclusion» d’acteurs politiques ouvertement réticents, et elles appellent au «dialogue» entre l’Exécutif néo-makout du PHTK --dont elles n’ignorent pas les véritables objectifs politiques--, et les instances de l’opposition sans se priver d’interpeller la société civile organisée qui est elle aussi vent debout contre l’arnaque anticonstitutionnelle des néoduvaliéristes. Il s’agit pour l’ONU et l’OEA de fournir, aux «ayants droit» du système de gouvernance basé sur la «rente politico-financière» et la corruption, ainsi qu’aux grands argentiers d’une partie du secteur privé haïtien, la garantie qu’ils pourront, grâce à la cartomancie des élections dites «démocratiques» et «transparentes», continuer à brasser de juteuses «affaires» selon les paramètres de la division internationale du travail (Haïti est le premier grand exportateur de main-d’œuvre non qualifiée de toute la Caraïbe) et selon les règles de la haute finance internationale. Le double jeu de l’OEA et de l’ONU en Haïti sert donc des intérêts à la fois politiques et financiers –il s’agit de préserver les puissants monopoles d’une partie du secteur privé haïtien, de cautionner et de garantir la «rente politico-financière» aux caïds du PHTK au pouvoir au nom de la «stabilité politique»--, sur fond de la quasi-impossibilité de résoudre, en excluant la majorité de la population, une crise de société multisectorielle dont les racines se trouvent dans les structures sociales inégalitaires du pays depuis deux siècles. Et il est avéré que le caractère hautement inégalitaire de ces structures sociales a été exacerbé durant la dictature de François Duvalier et qu’il s’est consolidé au creux des pouvoirs populistes ayant occupé les sommets de l’Exécutif depuis la promulgation de la Constitution de 1987, y compris durant la sulfureuse période des OP («organisations populaires» de base) de l’ère lavalassienne qui, armées et financées de manière occulte, ont contribué au renforcement de la criminalisation du pouvoir d’État durant la seconde présidence d’Aristide. Plusieurs analystes estiment, au fil de leurs enquêtes, que les gangs violents impliqués dans la généralisation de l’insécurité aujourd’hui en Haïti comprennent des reliquats armés de ces OP, d’anciens policiers véreux en pointe eux aussi dans le trafic de drogue, des quasi-miliciens issus du lumpenprolétariat et plus ou moins liés à plusieurs oligarques du secteur privé des affaires proches du PHTK, ainsi que des noyaux de groupes paramilitaires commandités et instrumentalisés par des parlementaires de diverses allégeances. Cette configuration du narco-État haïtien, qui est en réalité celle d’un « État failli», est parfaitement connue de l’OEA et de l’ONU, et l’arnaque anticonstitutionnelle du PHTK/Jovenel Moïse qu’elles soutiennent doit être comprise dans cet entrelacs historique d’autant plus que l’«hyperprésidentialisme» d’essence duvaliériste qu’elles avalisent –au nom de la «normalisation institutionnelle» et du «renouveau démocratique» prônés par l’ONU--, s’apparie au projet constitutionnel du PHTK de pérenniser la «rente politico-financière» des détenteurs actuels du pouvoir et à leur garantir l’impunité.

Le double jeu de l’OEA s’est récemment illustré par l’envoi d’un «ballon d’essai» de l’OEA sous la plume d’un ancien responsable de cette institution en Haïti, Ricardo Seitenfus, auteur d’un article publié dans Le Nouvelliste du 30 avril 2021 sous le titre «Débat constitutionnel, la proposition de Ricardo Seitenfus ». Nous avons analysé ce «ballon d’essai» de l’OEA dans notre article publié dans Le National le 4 mai 2021, «Le «référendum à choix multiples» de Ricardo Seitenfus au chevet du projet de «Constitution» néoduvaliériste du PHTK  en Haïti », texte dans lequel nous avons mis en évidence une tentative de «poker menteur» toxique que l’OEA, à la manière d’un funambule haut perché, a tenté de faire passer auprès de la population haïtienne sous couvert d’une bien improbable «alternative» au blocage institutionnel créé et entretenu par les caïds du PHTK ces dix dernières années.

Pour sa part, le Bureau des Nations Unies en Haïti (le BINUH), en quête d’une crédibilité qu’il n’a pas auprès de la population haïtienne, s’est exprimé dans un communiqué daté du 15 juin 2020 intitulé «La réforme constitutionnelle - Une opportunité pour relancer le pays». Dans ce texte il promeut sa «neutralité» en Haïti avec une naïveté toute feinte: «Si le BINUH n’a aucunement vocation à se substituer aux institutions nationales dans l’interprétation de la Constitution, il considère toutefois que, dans un régime démocratique, les élections représentent la seule voie d’alternance au pouvoir et que les mandats qui en découlent doivent être respectés par tous les acteurs de la société.» Et passant outre à l’artifice de sa «neutralité» dans le même texte, il apporte son soutien au projet de «Constitution» du PHTK néoduvaliériste dans des termes non équivoques: «Malgré ses effets néfastes sur l’ensemble de la vie nationale, la crise actuelle offre au pays une opportunité unique d’initier un cercle vertueux en rebâtissant des fondations solides et durables et en s’attaquant à l’un des nœuds gordiens qui entravent la marche en avant du pays. Une réforme constitutionnelle profonde permettrait de remédier aux défaillances du système de gouvernance actuel et de créer des conditions plus propices à la stabilité institutionnelle, à la bonne gouvernance, et au respect de l’état de droit (…). Dans le même communiqué daté du 15 juin 2020, le BINUH, dirigé par l’obscure Helen La Lime, joue manifestement double jeu et sur plusieurs tableaux en choisissant d’ignorer sans états d’âme les protestations massives de la société civile haïtienne vent debout contre l’arnaque anticonstitutionnelle du PHTK/Jovenel Moïse. Ainsi, tout en assurant le pouvoir en place du soutien logistique, technique et financier (dont le montant n’est toujours pas dévoilé) au pseudo processus référendaire, il plaide en ces termes pour un «consensus minimal» entre le cartel mafieux de l’ex-président Jovenel Moïse et une société civile qui ne lui reconnaît aucune légitimité politique et constitutionnelle: «Malgré les efforts qui sont faits, le chemin vers la normalisation institutionnelle et le renouveau démocratique semble semé d’embûches et d’incertitudes. Un consensus minimal entre les différents acteurs politiques pourrait contribuer au succès du processus de réforme constitutionnelle». Ici encore le détournement sémantique participe du double jeu du BINUH en Haïti lorsqu’il emploie l’expression «processus de réforme constitutionnelle» alors même qu’il sait que le PHTK a engagé non pas une réforme mais plutôt un processus de changement de Constitution auquel il prétend avoir alloué un budget de 40 millions de dollars –en dehors de l’avis légal de la Cour supérieure des comptes et du contrôle normatif du Parlement.

Les dessous politico-juridiques du «coup d’État constitutionnel» du PHTK contre l’État de droit en Haïti

En lien avec le double jeu de l’OEA et de l’ONU et dans le contexte des prises de position publiques de la Fédération des Barreaux d’Haïti (Le National, 2 février 2021), des associations de juristes, des syndicats, des constitutionnalistes, des Églises protestante et catholique et de nombre d’organisations des droits humains en Haïti contre l’arnaque anticonstitutionnelle du PHTK/Jovenel Moïse, il y a lieu de retenir la récente et fort éclairante analyse du projet de nouvelle «Constitution» effectuée par le juriste Patrick Pierre-Louis. Cette analyse est consignée dans la communication de Me Patrick Pierre-Louis, membre du conseil de l’Ordre des avocats du Barreau de Port-au-Prince à Hôtel Montana, à Pétion-Ville, le 21 avril 2021. Parue dans Le Nouvelliste du 14 mai 2021, sous le titre «Vous avez dit: «Effondrement de l’ordre constitutionnel existant»?», cette communication explore en toute clarté ce que le juriste nomme avec rigueur «Le coup d’État permanent» ou la fraude continue à la volonté générale». Après avoir passé en revue «La question de l’effondrement de l’ordre constitutionnel existant»,  puis «L’effondrement de l’ordre constitutionnel existant en question», il exemplifie ce qu’il désigne par la «Chronique du processus de neutralisation de la Constitution: la fabrication de l’effondrement constitutionnel» qu’il analyse comme suit: «Le projet de refonte de l’ordre constitutionnel entamé par l’Exécutif, loin d’être une création ex nihilo, se donne comme l’aboutissement d’une série de déviances, d’écarts, de contournements, bref de violations délibérées de la norme suprême. Il convient dès lors, à ce stade de notre analyse, de bien saisir les étapes charnières du processus visant à invalider graduellement les institutions et mécanismes politiques prévus dans la Constitution [de 1987]. Au vu de la succession d’actes politiques accomplis en fraude à la Constitution [de 1987], il semble bien qu’ait été conçue, planifiée et programmée une conspiration visant à provoquer une crise constitutionnelle artificielle. Toute crise de cette nature crée généralement une situation d’anomie, c’est-à-dire un vide juridique qui est le lit des pratiques arbitraires». Pareille «conspiration», selon l’analyse de Me Patrick Pierre-Louis, est inscrite dans les termes mêmes du projet de «Constitution» du PHTK néoduvaliériste (version de janvier 2021) puisque, «En premier lieu, l’Exécutif a cherché, hors des procédures constitutionnelles, à faire fonctionner le régime politique établi selon des modalités radicalement différentes. Dans la réalité et sans majorité parlementaire, le régime politique mixte, de facture démocratique, institué par la Constitution [de 1987], a été transformé en un système politique présidentialiste reposant sur l’abolition de la séparation des pouvoirs au profit du Président. Il s’agit d’un coup d’État, non pas pour forcer un changement de gouvernants, mais pour garantir le maintien et la reconduction du pouvoir en place. C’est ainsi qu’on doit comprendre non seulement la liquidation des institutions de contrôle mais encore la mainmise sur tout le processus électoral». Et de manière corrélée, le juriste précise comme suit sa pensée: «En second lieu et allant plus loin, l’Exécutif a amorcé la mise en route d’un coup d’État constitutionnel. En ce sens, l’arrêté qui institue la commission d’élaboration du projet de Constitution destiné à consacrer l’effondrement de l’ordre constitutionnel légitime, n’est pas seulement une forfaiture, un acte invalide et attentatoire à la suprématie de la norme constitutionnelle. Il manifeste la volonté du chef de l’État à se transformer, à l’encontre de la légalité constitutionnelle, en pouvoir constituant originaire».

L’analyse pertinente du juriste Patrick Pierre-Louis permet de mieux situer le double jeu de l’ONU et de l’OEA en appui au PHTK néoduvaliériste dans le dossier constitutionnel: promouvoir la «démocratie» par l’adoption frauduleuse d’une nouvelle «Constitution», au moyen d’élections dites «libres» et «transparentes» mais sans remettre en question le système politico-mafieux du PHTK dans la réalisation de ces aventures politiques capables d’hypothéquer lourdement l’avenir même de la nation haïtienne. La myopie volontaire de l’ONU et de l’OEA, leur refus d’écouter les multiples et constantes revendications citoyennes de la société civile haïtienne publiquement formulées ces dernières années, s’articulent effectivement et en toute rigueur au «coup d’État constitutionnel» du PHTK contre l’État de droit en Haïti mis en lumière par le juriste Patrick Pierre-Louis. Celui-ci exemplifie les mécanismes programmés de ce «coup d’État constitutionnel» dans le dispositif même de la gouvernance du PHTK néoduvaliériste: «C’est d’abord par le non-respect des échéances électorales que l’Exécutif a dévié de ses obligations constitutionnelles durant les dix dernières années. Plus spécifiquement, les élections visant à renouveler la Chambre des députés, les deux tiers du Sénat et les collectivités territoriales n’ont pas eu lieu dans le cadre du mandat de l’actuel gouvernement, après même qu’une transition eût été nécessaire pour la tenue des élections présidentielles. Le mépris de la temporalité constitutionnelle a ainsi conduit l’Exécutif à s’octroyer, en toute illégitimité et en toute illégalité, l’exercice de compétences étatiques exorbitantes. Les manquements graves des autorités à leurs obligations constitutionnelles ont eu pour conséquence ultime le dysfonctionnement du Parlement, dont les membres ont vu leur mandat suspendu selon une lecture arbitraire de l’Exécutif qui s’est approprié le pouvoir décisionnel en matière de contentieux électoral. Cette mesure a eu pour corollaire l’érection du chef d’État en législateur absolu par l’absorption de la fonction normative du Parlement. Une fois le Parlement écarté, le terrain était libre pour l’adoption d’une multitude de décrets avec une célérité excessive dans l’illégalité. Pour éliminer tout contrepoids, les institutions de contrôle juridictionnel ont été, dans les faits, réduites à leur plus simple expression».

Or c’est précisément ce que tentent de camoufler et de banaliser l’OEA et l’ONU par leur double jeu en Haïti: le fait que le «commis d’office» du PHTK néoduvaliériste, l’ex-président Jovenel Moïse, tout en s’accrochant illégalement au pouvoir, s’est mué en «législateur absolu par l’absorption de la fonction normative du Parlement». En prenant le parti de soutenir le projet de nouvelle «Constitution», l’OEA et l’ONU font de Jovenel Moïse un interlocuteur légitime et crédible, le seul capable selon eux de mener à bien des élections «libres» et «transparentes» alors même que la population, dans sa quasi-majorité, ne lui reconnaît pas de telles vertus démocratiques. Du même mouvement, ces deux institutions transnationales accordent une reconnaissance et une légitimité de facto au système politico-mafieux du PHTK dont Jovenel Moïse n’est que le «commis d’office» installé, à coups de décrets inconstitutionnels, dans le rôle du «législateur absolu». S’inspirant manifestement du phalangisme du dictateur François Duvalier, Jovenel Moïse fonctionne déjà comme «hyperprésident», monarque légiférant et gouvernant à coups de décrets inconstitutionnels et illégaux, «législateur absolu» en dehors de tout contrôle parlementaire, patron d’une nouvelle police politique, l’ANI, qui ne rend compte qu’à l’«hyperprésident» --et il serait naïf de croire que l’OEA et l’ONU ne sont pas au courant de l’existence d’un tel dispositif de gouvernance que le PHTK néoduvaliériste entend consacrer par l’adoption de sa «Constitution» décriée unanimement par la société civile haïtienne.

Tandis que que l’OEA et l’ONU prétendent vouloir accompagner Haïti sur le chemin vertueux de la «démocratie», elles se placent au-dessus des institutions haïtiennes en feignant d’ignorer le rapport de la Cour supérieure des comptes d’Haïti (2019 – 2020) qui a impliqué Jovenel Moïse dans une affaire de détournement et de fraude portant sur des fonds du programme PetroCaribe (voir l’article de Radio Canada daté du 31 mai 2019, «Le président haïtien accusé de détournement de fonds»; voir aussi l’article «La boîte de Pandore de la corruption s'ouvre en Haïti, le président épinglé» (TVA nouvelles, Montréal, 31 mai 2019). Là encore, le double jeu de l’OEA et de l’ONU leur permet de faire de Jovenel Moïse un interlocuteur légitime et crédible en banalisant ou en écartant l’audit d’une institution nationale haïtienne, la Cour supérieure des comptes, au profit d’une sorte de saint Évangile cartomancien prêchant des élections «libres» et «transparentes» ainsi qu’une «réforme constitutionnelle profonde [qui] permettrait de remédier aux défaillances du système de gouvernance actuel» selon les termes du BINUH. Le «législateur absolu», il faut bien le rappeler, a violemment réagi à l’audit de la Cour supérieure des comptes d’Haïti: «Par un décret, le président de la République vient de réduire drastiquement les pouvoirs de la Cour supérieure des comptes. C’est cette institution qui avait établi que tous les gouvernements qui se sont succédé en Haïti entre 2008 et 2016 avaient très mal géré et parfois même détourné les près de deux milliards de dollars du fonds Petrocaribe. Jovenel Moïse lui-même avait été indexé par l’audit de la Cour supérieure pour avoir été au cœur d’un « stratagème de détournement de fonds» avant sa prise de fonction» (Amélie Baron, «Haïti: le président Jovenel Moïse musèle la Cour des comptes», Radio France internationale, 9 septembre 2020). Il importe enfin de rappeler qu’en faisant du pouvoir politico-mafieux du PHTK et de Jovenel Moïse –«élu» avec moins de 14% des voix des électeurs en âge de voter--, des interlocuteurs légitimes et crédibles, l’OEA et l’ONU se placent au-dessus des lois et de la nation haïtienne et elles tournent le dos sans états d’âme à ses revendications citoyennes publiquement exprimées, en particulier lors des manifestations massives de février 2021 pour le respect de la Constitution de 1987 et contre le projet de «Constitution» du PHTK néoduvaliériste.

En définitive, et comme nous l’indiquent tous les interlocuteurs vivant en Haïti et avec lesquels nous échangeons régulièrement, il appartient à la société civile organisée de faire échec à l’adoption frauduleuse de la nouvelle «Constitution» du PHTK/Jovelel Moïse par une forte mobilisation unitaire porteuse de la seule véritable perspective voulue par la population haïtienne: l’établissement d’un État de droit garant d’une société juste, équitable et respectueuse des libertés citoyennes. Tel n’est pas le projet du PHTK néoduvaliériste soutenu, contre la volonté de la majorité de la population haïtienne, par l’OEA et l’ONU à travers leur double jeu dans le dossier constitutionnel.

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Viré monté