Demande au gouvernement
en vue de fixer la date du 9 octobre
pour date officielle de commémoration annuelle
de l'abolition de l'esclavage dans la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy

 

Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre mer, notamment les articles LO 6231-1 et LO 6251-12,

Vu la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 modifiée par l'article 4 de la loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 et Vu le décret n° 83-1003 du 23 novembre 1983 relatifs à la commémoration de l’abolition de l’esclavage dans les collectivités territoriales d'outre-mer, notamment et respectivement l'article unique et l’article 1er,

Considérant que la date de commémoration annuelle de l’abolition de l’esclavage appliquée dans l’île de Saint-Barthélemy (Antilles françaises) était celle fixée pour la Guadeloupe (27 mai) par l’article 1er du décret n° 83-1003 du 23 novembre 1983 ,

Considérant que Saint-Barthélemy n’est plus une commune de la Guadeloupe depuis le 15 juillet 2007 et donc que l’article 1er du décret n° 83-1003 du 23 novembre 1983 relatif à la commémoration de l’abolition de l’esclavage ne s’y applique plus,

Considérant que les électeurs de l’île de Saint-Barthélemy souhaitent néanmoins garantir la reconnaissance de ce haut fait historique et maintenir au calendrier une date de commémoration annuelle de l’abolition de l’esclavage à Saint-Barthélemy sans pour autant en faire une journée fériée,

Considérant que la date du 27 mai appliquée à Saint-Barthélemy pour commémoration annuelle de l’abolition de l’esclavage ne correspond à aucune réalité historique, et que l’esclavage a été aboli à Saint-Barthélemy le 9 octobre 1847,

Considérant que les électeurs de l’île de Saint-Barthélemy souhaitent sceller solennellement cette date du 9 octobre pour date de commémoration annuelle de l’abolition de l’esclavage à Saint-Barthélemy,

Considérant pour ce faire que la date du 9 octobre doit faire l'objet d'un décret officiel sur le modèle du décret n° 2006-388 du 31 mars 2006, pour ête fixée pour date de commémoration annuelle de l’abolition de l’esclavage dans la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy,

Cette présente pétition vise à saisir le conseil exécutif de la Collectivité territoriale de Saint-Barthélemy pour qu’il soumette au conseil territorial de la dite collectivité, le projet de délibération suivant:

DEMANDE AU GOUVERNEMENT EN VUE DE FIXER LA DATE DU 9 OCTOBRE POUR DATE OFFICIELLE DE COMMÉMORATION ANNUELLE DE L’ABOLITION DE L’ESCLAVAGE DANS LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SAINT-BARTHÉLEMY

DATE : ..................................................................................................

NOM : ....................................................................................................

PRÉNOM : .............................................................................................

ADRESSE : ............................................................................................
                     ............................................................................................

N° D’INSCRIPTION SUR LA LISTE ÉLECTORALE : ........................... (n° sur votre Carte électorale)

SOUSCRIT À CETTE PÉTITION à l’attention du président du conseil territorial de Saint-Barthélemy.

 

Envoyer votre pétition par courrier électronique en cliquant ici.

ou télécharger le fichier pdf en cliquant ici, imprimer, remplir et adresser par courrier à :

Hôtel de la Collectivité
La Pointe Gustavia - BP113
97133 Saint-Barthélemy

    

Sen Bart - Saint Barthélémy