VIII - Les langues de France et l'observation des pratiques linguistiques.

Rappel du cadre législatif
Article 21 de la loi du 4 août 1994

Les dispositions de la présente loi s'appliquent sans préjudice de la législation et de la réglementation relatives aux langues régionales de France et ne s'opposent pas à leur usage.

La France a signé le 7 mai 1999 la Charte européenne des langues régionales et minoritaires. Cette signature s'accompagnait de la déclaration interprétative et de la liste des trente-neuf mesures (sur un total de 98, un minimum de trente-cinq étant requis) dont le Gouvernement avait l'intention d'accompagner la ratification de la Charte.

Par sa décision du 15 juin 1999, le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, a déclaré que la Charte comportait des clauses contraires à la Constitution. Il a jugé contraire aux normes constitutionnelles le préambule, qui proclame un droit imprescriptible à pratiquer une langue régionale ou minoritaire, non seulement dans la vie privée, mais aussi dans la vie publique, ainsi que certaines dispositions de la partie II de la Charte, que tout État signataire est tenu d'appliquer, " en ce qu'elles tendent à conférer des droits spécifiques à des groupes linguistiques à l'intérieur des territoires dans lesquelles ces langues sont pratiquées ".

En revanche, le Conseil a estimé qu'aucun des trente-neuf engagements que la France s'apprêtait à souscrire n'était contraire à la Constitution. Sa décision n'empêche donc pas, dans le cadre des principes constitutionnels, de reconnaître aux langues régionales toute leur place dans le patrimoine culturel de la Nation.

Le Premier ministre a affirmé à plusieurs reprises qu'une attention toute particulière doit leur être portée. Il a notamment indiqué que le Gouvernement prendrait des mesures permettant de mieux les prendre en compte, notamment dans le domaine de l'enseignement et de la culture. Lors de l'installation du Conseil supérieur de la langue française, le 16 novembre 1999, il a souhaité que la délégation générale à la langue française voie ses missions élargies aux langues de France.

La Charte prévoyant que chaque État contractant doit spécifier les langues auxquelles s'appliquent les dispositions retenues au début de 1999, le professeur Bernard Cerquiglini a été chargé d'établir la liste des langues de France à la demande des ministères chargés de l'éducation et de la culture. Son rapport recense 75 langues dont 55 dans les DOM-TOM (cf. annexe). À la demande du Premier ministre, un groupe de travail piloté par les ministères de l'éducation nationale et de la culture a été réuni pour déterminer à quelles langues devront s'appliquer les mesures retenues. En l'état actuel des discussions, les dispositions touchant à la culture et aux médias concerneront l'ensemble des 75 langues recensées par le rapport Cerquiglini, les mesures touchant à l'enseignement intéresseraient les langues justiciables de la loi Deixonne.

La prise en compte de la diversité linguistique est présente dans de nombreux débats de société. En témoignent les discussions sur le futur statut de la Corse qui a une dimension linguistique essentielle, le projet de loi modifiant et complétant la loi organique du 12 avril 1996 sur la Polynésie française, ou le projet de loi d'orientation pour l'outre-mer.

1 - La Culture

De nombreuses actions sont menées depuis longtemps dans une perspective de valorisation des langues de France, mais jusqu'en 1999, le ministère de la culture et de la communication ne disposait pas de crédits spécifiques pour les langues régionales. Ces langues, en métropole comme outre-mer, étaient prises en considération à travers les différents champs d'intervention du ministère (patrimoine ethnologique, musique, livre, théâtre, archives, musées, cinéma, audiovisuel...).

En 2000, cette orientation continuée est renforcée par l'inscription de crédits proprement destinés à la valorisation des langues régionales au budget du ministère (délégation générale à la langue française). D'un montant de trois millions de francs dont les deux tiers sont déconcentrés auprès des directions régionales des affaires culturelles, ces mesures nouvelles privilégient les objectifs suivants: sauvegarde et valorisation du patrimoine linguistique oral ou écrit, aide à l'édition sur et dans les langues régionales, observation des pratiques linguistiques, soutien aux secteurs où la langue est un vecteur de la création, comme le spectacle vivant, la chanson ou l'audiovisuel.

Un double principe guide ces actions: pas de discrimination positive (les manifestations subventionnées ne le sont pas au titre des langues utilisées, mais en raison de leur qualité culturelle), pas de discrimination négative (les langues régionales sont associées au français dans la plupart des mesures de soutien mises en place: quotas de chanson française, aide au cinéma, etc.)

La section 2 de la loi d'orientation pour l 'aménagement et le développement durable du territoire, " Du schéma de services collectifs culturels ", dispose notamment: " [celui-ci] détermine les actions à mettre en œuvre pour assurer la promotion et la diffusion de la langue française, ainsi que la sauvegarde et la transmission des cultures et langues régionales ou minoritaires ". En application de la loi, le schéma de services culturels collectifs adopté par le CIAT a intégré la problématique des langues et de la citoyenneté, qui fait apparaître les langues régionales comme un terrain où la prise en compte de la diversité culturelle et la reconnaissance de pratiques novatrices trouvent à s'appliquer de manière privilégiée.

Au-delà de l'encouragement financier aux initiatives des acteurs culturels, la D.G.L.F. a lancé directement un certain nombre d'actions relevant de ses missions, notamment la réalisation d'un répertoire des organismes actifs dans le domaine des langues de France, qui est paru en août 2000, et le recueil de fiches de présentation des 75 langues de France recensées dans le rapport Cerquiglini, pour populariser auprès du grand public le patrimoine linguistique national, à la fois riche et méconnu (à paraître fin 2000).

Une part importante des crédits centraux (450 000 francs) est consacrée à la mise en place du programme " librairie des langues de France ", destiné au soutien à l'édition en langues régionales. Il consiste, en partenariat avec le Centre national du livre, à attribuer aux bibliothèques des crédits d'achat d'ouvrages dans ou sur les langues de France, et à soutenir auprès des éditeurs la publication ou la traduction de " lacunes éditoriales ". Une liste d'ouvrages rédigés dans les langues de France, importants mais actuellement indisponibles sur le marché, a été dressée par des experts pour tous les domaines linguistiques concernés. Des conditions de subventionnement avantageuses sont proposées aux éditeurs pour les inciter à publier. La liste, qui compte plus de cent trente titres et projets, pourra être enrichie ultérieurement.

D'autre part l'observatoire des pratiques linguistiques a consacré en 2000 près de la moitié de ses crédits au financement d'études impliquant directement les langues régionales.

Dans la même perspective, un effort particulier est fait en l'an 2000 sur l'outre-mer, avec le lancement d'un plan d'action pluriannuel intitulé " Pratiques linguistiques en Guyane " auquel participent également le secrétariat d'État aux départements et territoires d'outre-mer et l'Institut de recherche pour le développement, IRD ; ce plan s'efforce de répondre à une forte demande sociale, vise à enrichir notre connaissance encore lacunaire de la réalité linguistique de la Guyane, et à utiliser la recherche à des fins pratiques de formation et de mise au point d'outils pédagogiques. Sont en jeu les conditions du passage au français d'une population de langue maternelle autre. De la même manière, un soutien est apporté à l'édition de méthodes de langue et de matériel didactique en Nouvelle Calédonie et à Wallis et Futuna.

Dans plusieurs régions où se pratiquent des langues régionales, une aide est apportée par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) à des actions ponctuelles qui concourent à leur rayonnement. Plusieurs domaines sont concernés, en particulier outre-mer où la pratique des langues est très vivante. Ainsi, à la Réunion, la DRAC aide des compagnies dont les créations sont régulièrement écrites en créole (" Cyclones production ", " Téat La Kour "), des festivals de conteurs créolophones, et l'association " Met Ansanm " pour ses activités de promotion de la langue ; en Guyane, les éditions Ibis Rouge reçoivent une aide à la publication en kali'na, et un colloque doit être organisé en novembre 2000 sur le thème des langues avec une forte implication de la DRAC ; en Nouvelle Calédonie, la délégation aux affaires culturelles a apporté son soutien à l'édition d'un guide de Maré en français et ningoné (langue de Maré), et d'ouvrages d'équipement linguistique (grammaire xaracuu [langue de Canala], dictionnaire et grammaire de la langue de Païta, dictionnaire drehu-français).

Le secrétariat d'État à l'outre-mer a apporté son soutien à plusieurs projets culturels intéressants, notamment dans le domaine de la musique: opéra bilingue " L'île du rêve ", tiré d'un roman de Pierre Loti ; rencontres caribéennes de la culture et du tourisme en Guadeloupe (colloque international sur les créoles comme éléments de la culture de la zone caraîbe) ; résidences d'artistes entre la Réunion et la métropole ; tournée d'un groupe kanak en métropole ; édition d'ouvrages d'équipement linguistique et projets de recherche.

La Bretagne bénéficie d'un fort soutien à la politique linguistique voulue par ses élus. À travers le contrat de plan État-Région, en 2000, un crédit déconcentré de 800 000 francs permettra en particulier à l'Office de la langue bretonne, créé en août 1999, de mener à bien ses missions d'observation et de valorisation des pratiques linguistiques. La DRAC apporte en outre, en 2000, un soutien de 260 000 F à l'Institut culturel de Bretagne notamment pour promouvoir l'édition régionale en breton.

2 - Les médias

La place réservée aux langues régionales dans les différents médias tend à augmenter. En outre, la loi du 1er août 2000 modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication précise, dans son article 3, que les sociétés qui ont des missions de service public " assurent la promotion de la langue française et mettent en valeur le patrimoine culturel et linguistique dans sa diversité régionale et locale " alors que jusque là les seules FR3, RFO et radio France avaient la mission de " contribuer à l'expression des principales langues régionales.

Presse

Les publications entièrement ou partiellement rédigées en langues régionales ont accès au principal soutien de l'État au pluralisme de l'expression de la pensée: elles peuvent obtenir un numéro d'agrément auprès de la commission paritaire des publications et agences de presse, et bénéficier d'allégements fiscaux et postaux, au même titre que toutes les publications qui répondent aux critères fixés par le code des postes et le code général des impôts. Cette aide est l'instrument d'une politique générale qui bénéficie d'une enveloppe financière importante (plus de 7 milliards de francs en 1999), destinée à garantir la diversité politique, culturelle et linguistique de la presse.
En revanche, les aides directes sectorielles, au nombre d'une dizaine, sont soumises à des conditions matérielles (prix, rythme de parution, type de papier), mais aussi de contenu et de lectorat. Six d'entre elles imposent la rédaction en langue française, tandis que le fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger impose une rédaction au moins partielle en français.

Médias audiovisuels

Les cahiers des charges et des missions de Radio France, France 3 et RFO prévoient que ces sociétés contribuent à l'expression des principales langues régionales parlées sur le territoire.

France 3

En 1999, la société s'est conformée à cette disposition en diffusant au total sur le territoire métropolitain pour 324 heures d'émissions, contre 265 l'année précédente.

Il s'agit aussi bien de magazines, de rubriques ou documentaires que d'éditions quotidiennes d'informations, de séries humoristiques ou de bulletins météo...

France 3 Alsace: 71 heures en 1999 contre 68 en 1998.

France 3 Aquitaine: pour le basque, 27 heures 12 minutes ; pour l'occitan, 19 heures.

France 3 Méditerranée: 40 heures en occitan.

France 3 Sud: 24 heures en occitan.

France 3 Corse: en 1999, 78 heures 37 minutes de programmes en corse contre 58 heures en 1998.

France 3 Ouest: 68 heures de programmes en breton.

Cherchant à mieux connaître la population de leurs auditeurs, plusieurs stations de FR3 lancent des enquêtes à caractère socio-linguistique. La D.G.L.F. a apporté son soutien financier à une étude sur les attentes des auditeurs en Corse en 1999. Une étude de même type est envisagée pour le Pays-Basque.

R.F.O.

Les langues régionales sont largement représentées sur le réseau de RFO. À l'exception de la Nouvelle Calédonie où le grand nombre de langues locales contribue à faire du français la seule langue de communication générale à la télévision, il existe des émissions en langues régionales dans tous les départements et territoires d'outre-mer, de toute espèce (information, reportage, divertissement...)

On ne dispose pas de chiffres précis en termes d'heures d'émissions, mais c'est en raison même de l'usage généralisé des langues régionales dans la vie sociale. Le passage du français à la langue régionale se fait de manière spontanée, sans transition marquée: le bilinguisme français-langue locale se développe.

La radio

Radio France

Conformément à leur mission, les radios locales des régions à forte identité accordent à l'expression des langues régionales la place qui leur revient.

Radio France Alsace Metelwelle réalise un programme qui comprend trois rendez-vous d'information en allemand, des fictions, des chroniques, des reportages, des jeux, etc. ainsi que des émissions à thèmes en collaboration avec des radios transfrontalières suisse (So mache's Nochber) et allemande (Drei Länder, ein Thema).

Radio France Bretagne Ouest consacre une part importante de ses moyens et de son temps d'antenne à la langue bretonne et à la musique celtique: en semaine quatre rendez-vous d'information et deux magazines en breton; le week-end, deux rendez-vous d'information, l'émission abadenn ar sadom (le temps du samedi), une revue de presse et la veillée Beilhadeg e Breiz Izel. En outre, un disque de musique celtique est diffusé toutes les demi-heures.

Radio Corse Frequenza Mora assure sur son antenne une présence du bilinguisme tout au long de la journée. Cela se traduit en particulier par cinq rendez-vous d'information quotidiens en langue corse, et par une émission de création, " Paese ", de 19 à 20 h.. Une large place est accordée à la chanson corse (quatre disques programmés par heure). Depuis 1998, RCFM développe un programme radiophonique de coopération interrégionale, diffusé en direct les derniers vendredis du mois de 11 à 12 h.

Radio France Pays Basque propose des rendez-vous en basque sous plusieurs formes: les titres de l'actualité (quatre par jour); " l'agenda " à 10 h 15 (actualité du Pays Basque); " le b-a ba du basque " du lundi au vendredi à 6 h 20 (sur la langue); des entretiens avec des artistes le samedi et le dimanche (" l'album basque du week-end "), et " Radio sans frontière " du lundi au vendredi à 8 h 20 (l'actualité du Pays Basque espagnol).

Radio France Roussillon diffuse deux fois par jour la chronique bilingue " Sense fronteres " sur les évènements culturels, sportifs et associatifs, et " Entre poc i massa " (Entre un peu et plus, histoire drôle ou jeu de mots en catalan) le week-end à 7 h 10 et 10 h 10. Une place importante est faite à la chanson et à la culture catalanes.

Pour les régions occitanes, on peut citer " Radio France Landes chez vous " du lundi au vendredi de 12 h à 12 h 30; " D'oc e d'aqui ", chronique de la langue, sur Radio France Nîmes le dimanche à 12 h 40; " Oc ", (l'actualité artistique et culturelle), le dimanche sur Radio France Périgord; les chroniques " Le dicton du jour " et " Ça s'est passé en Provence " quotidiennement sur Radio France Provence.

Les autres radios émettant en France métropolitaine

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a réalisé un recensement des stations de radio sous la compétence des comités techniques radiophoniques (CTR) de France métropolitaine diffusant des émissions en langues régionales ou étrangères. Cette étude (cf. annexe n°..) montre la grande diversité des langues présentes sur ces radios, en particulier celles qui émettent dans des régions de forte immigration (CTR de Paris, de Lille, de Marseille) et dans des régions marquées par une présence des langues régionales (CTR de Rennes, de Bordeaux et de Toulouse).

Une télévision à vocation régionale

Une chaîne de télévision privée, TV Breizh, a commencé à émettre à compter du 1er septembre sur les bouquets numériques et sur le câble. Elle émet à la fois en français et en breton, et prévoit pour 2001 de diffuser des cours de breton.

3 - Les langues régionales dans l'enseignement

Presse
Medias audiovisuels
La radio

La loi n° 51-46 du 11 janvier 1951 (loi Deixonne) a mis en place un enseignement de langue et culture régionales couvrant l'ensemble de la scolarité, de l'école élémentaire à l'université, et a défini les principes qui régissent cet enseignement: libre choix des familles et volontariat des enseignants.
Ces dispositions s'appliquaient initialement au basque, au breton, au catalan et à l'occitan, puis ont été successivement étendues aux langues suivantes: corse (décret du 6 janvier 1974), tahitien (décret du 12 mai 1981), lifou (arrêté du 26 avril 1984), langues régionales d'Alsace et des pays mosellans (arrêtés du 17 septembre 1991), langues mélanésiennes (arrêté du 20 octobre 1992).

L'enseignement des langues régionales est régi par la circulaire n° 95-086 du 7 avril 1995, qui réaffirme "l'engagement de l'État en faveur de cet enseignement ", manifeste "le souci de veiller à la préservation d'un élément essentiel du patrimoine nationa" et fixe les orientations et le dispositif officiel visant à améliorer la transmission des langues et cultures régionales.

Dans l'ensemble, malgré d'importantes disparités entre langues, académies et établissements, l'enseignement des langues régionales se développe et gagne en cohérence.

La participation des collectivités territoriales en faveur des enseignements de langue et culture régionales doit être soulignée. Cette participation, qui privilégie le premier degré, se concrétise dans le financement d'heures d'enseignement et dans l'attribution de crédits destinés à la réalisation de supports pédagogiques.

L'organisation de l'enseignement

À l'école primaire

L'enseignement peut prendre deux formes: un enseignement d'initiation, un enseignement bilingue.

L'enseignement d'initiation, d'une à trois heures par semaine, est inclus dans le cadre général des horaires de l'école. Il est assuré principalement par des maîtres de l'école compétents en la matière, mais également par des maîtres itinérants qui exercent dans plusieurs écoles, et éventuellement par des intervenants extérieurs. Par ailleurs, un enseignement plus approfondi est dispensé, au sein de classes bilingues français-langue régionale. L'ouverture de ces classes est décidée par l'inspecteur d'académie en fonction des ressources du département (existence de candidatures d'enseignants ayant une qualification reconnue pour occuper ces postes).

Des instituteurs maîtres formateurs, option langue régionale, assurent une mission de conseil pédagogique auprès des enseignants de langues régionales. Trente-sept ont été nommés sur l'ensemble du territoire.

Les collectivités territoriales apportent leur concours à l'enseignement des langues et cultures régionales.

Au collège et au lycée

Au collège: un enseignement facultatif de langue et culture régionales d'une heure est institué de la sixième à la troisième. Outre cet enseignement facultatif, un enseignement de trois heures de langue et culture régionales peut être proposé à partir de la quatrième, soit au titre de l'option obligatoire de langue vivante, soit en option facultative. Les résultats obtenus par les élèves à cette option obligatoire sont pris en compte pour l'obtention du brevet en série collège.

Par ailleurs, dans le prolongement de l'enseignement bilingue dispensé à l'école, les élèves peuvent suivre, dans certains collèges, un enseignement de langue et culture régionales dans des sections de langues régionales. Ces sections offrent aux élèves d'une part un enseignement de trois heures hebdomadaires minimum, d'autre part, l'enseignement d'une ou deux disciplines dans la langue régionale.

Cet enseignement est validé lors de l'attribution du diplôme national du brevet: les élèves des classes de troisième de ces sections peuvent en effet composer en français ou en langue régionale lors de l'épreuve d'histoire-géographie-éducation civique prévue dans le cadre de l'examen.

Au lycée: en classe de seconde, les langues régionales peuvent être choisies comme langue vivante 2 ou 3 au titre des options obligatoires, ou dans le cadre des enseignements facultatifs.

Dans les classes de premières et terminales conduisant aux baccalauréats général ou technologique, les langues régionales peuvent actuellement être choisies selon diverses modalités, comme langue vivante 2 ou 3, en enseignement obligatoire ou facultatif.

La réglementation actuelle admet treize langues régionales au baccalauréat:

• Huit langues métropolitaines: basque, breton, catalan, corse, gallo, occitan, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans,
• Cinq langues océaniennes: le tahitien et quatre langues mélanésiennes (aijié, drehu, nengone, paici).

Certaines langues régionales ne sont évaluées qu'à l'oral (gallo, langues régionales d'Alsace et des pays mosellans).

Les épreuves de langues régionales sont présentées dans les académies où il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.

Dans les sessions de techniciens supérieurs, lorsque le règlement d'examen des brevets de technicien supérieur comporte une épreuve facultative de langue, les candidats ont la possibilité de choisir une langue régionale (basque, breton, catalan, corse, occitan). Le choix n'est toutefois proposé à l'examen que s'il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent, compte tenu de la spécificité des BTS.

Pour le breton, le catalan, le corse, le gallo et l'occitan, le Centre national d'enseignement à distance (CNED) assure un enseignement préparant à l'épreuve du baccalauréat.

Au lycée professionnel: dans la voie professionnelle, les candidats ont la possibilité de se présenter à une épreuve facultative de langue régionale.

Au baccalauréat professionnel, au titre de l'épreuve de langue vivante facultative, les candidats peuvent choisir le tahitien, les langues mélanésiennes, le basque, le breton, le catalan, le corse, le gallo, l'occitan, les langues régionales d'Alsace et des pays mosellans. L'épreuve ne peut être organisée que dans les académies où il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.

Dans la voie professionnelle, les candidats à certains CAP et BEP ont la possibilité de se présenter à une épreuve facultative de langue régionale, cette possibilité est offerte aux candidats de tous les baccalauréats professionnels.

L'enseignement privé associatif sous contrat avec l'État

L'enseignement assuré par les écoles bilingues associatives se fonde sur des méthodes dites " d'immersion totale ", dans la langue régionale. Celle-ci est utilisée comme langue d'enseignement dans les classes pré-élémentaires, le français étant introduit progressivement pendant l'année de cours préparatoire.

Les écoles Diwan (breton), Seaska (basque), Calandretas (occitan), Bressolas (catalan) et ABCM (alsacien) sont actuellement soumises au même statut que les écoles privées confessionnelles sous contrat avec l'État. Un projet de protocole sera proposé à Diwan et Seaska, qui pourrait être pour ces écoles le point de départ d'une procédure d'intégration au service public.

La formation initiale et permanente des enseignants

L'enseignement des langues et cultures régionales dans le second degré est dispensé à temps partiel ou à temps plein par 1'531 enseignants, parmi lesquels la catégorie des professeurs certifiés est le mieux représentée (1'298). Au nombre de ceux-ci interviennent des professeurs titulaires de la section langue régionale du CAPES, dont l'effectif continue de progresser, comme en témoigne le tableau suivant:

Les textes
L'organisation de l'enseignement

Les effectifs

Les langues régionales à l'école primaire en 1998-99

Source: direction de l'enseignement scolaire.

Les langues régionales dans le second degré

L'outre - mer

Pour ce qui concerne l'outre-mer, plusieurs textes sont à l'étude ou à l'examen au Parlement. Le projet de loi modifiant et complétant la loi organique du 12 avril 1996 sur la Polynésie française dispose ainsi (article 115): " Le français étant la langue officielle, la langue tahitienne et les autres langues polynésiennes peuvent être utilisées. La langue tahitienne est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et primaires et dans les établissements du second degré ". De son côté, le projet de loi-programme pour l'outre-mer contient un article 18 qui désigne les langues en usage dans les DOM comme partie du patrimoine linguistique de la Nation, et qui, à la suite d'un amendement parlementaire, dispose que la loi du 11 janvier 1951 (loi Deixonne relative à l'enseignement des langues et dialectes locaux) leur est applicable.

À Wallis et Futuna, la convention du 10 février 2000 portant concession de l'enseignement primaire prévoit que des cours ou activités peuvent être dispensés en langue locale dans les écoles maternelles et élémentaires.

La loi du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion prévoit que le conseil régional détermine les activités éducatives et culturelles complémentaires relatives à la connaissance des langues et cultures régionales, lesquelles peuvent être organisées dans les établissements scolaires. L'enseignement des créoles et des langues amérindiennes fait l'objet d'actions expérimentales plutôt que d'un enseignement généralisé au niveau du premier degré. Dans le second degré, l'option créole est assurée de manière tout-à-fait dérogatoire et peut être présentée comme épreuve facultative au baccalauréat. Cet enseignement ne concerne que peu d'élèves. L'université des Antilles-Guyane propose un diplôme universitaire de niveau maîtrise en langues et cultures régionales, et les IUFM un enseignement optionnel de créole. L'université de la Réunion propose un enseignement en DEA et une formation doctorale en créole.

La formation des maîtres est assurée, pour les langues kanak, par l'institut territorial de formation (premier degré) et par l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique (second degré) ; l'antenne de l'I.U.F.M. du Pacifique à Wallis et Futuna propose un module d'enseignement aux langues vernaculaires ; l'université de la Polynésie française assure un cursus de langue tahitienne Deug-licence-maîtrise et un module de tahitien dans la préparation aux concours de la fonction publique territoriale ; une épreuve obligatoire de tahitien est prévue pour le recrutement des instituteurs territoriaux ; enfin, l'antenne polynésienne de l'I.U.F.M. prépare au CAPES de tahitien-français depuis 1998 ; à Mayotte, le conseil général a créé en 1997 un institut de recherche pour l'apprentissage du français (IAF), qui a notamment pour objectif de mener des recherches sur les deux langues vernaculaires, le shimaoré et le kiboushi.

Les réformes envisagées pour la langue corse

Le débat en cours sur l'avenir de l'île donne une large place aux réformes envisagées pour l'enseignement de la langue corse.

Les propositions du gouvernement qui ont été soumises aux représentants des élus de la Corse sont les suivantes:

" Les élus de l'assemblée de Corse ont unanimement demandé la définition d'un dispositif permettant d'assurer un enseignement généralisé de la langue corse dans l'enseignement maternel et primaire, de manière à favoriser la vitalité de cette langue.

Le gouvernement proposera au Parlement le vote d'une disposition posant le principe selon lequel l'enseignement de la langue corse prendra place dans l'horaire scolaire normal des écoles maternelles et primaires et pourra ainsi être suivi par tous les élèves, sauf volonté contraire des parents.

Pour atteindre l'objectif recherché, il est nécessaire d'accroître le nombre des enseignants du premier degré formés à l'enseignement de la langue corse.

Il est ainsi prévu:

• de donner une forte impulsion à la formation initiale et continue en langue corse des enseignants du premier degré. Les professeurs des écoles seraient recrutés à leur choix par deux concours, dont l'un comporterait des épreuves de langue corse ;
• de recourir davantage à l'intervention des enseignants de langue corse du second degré, en augmentant, si besoin est, le nombre de postes ouverts au CAPES de langue corse, ainsi qu'à des intervenants extérieurs et à des aides - éducateurs recrutés sur le profil " langue et culture corse ".

4. L'observation des pratiques linguistiques

La ministre de la culture et de la communication avait demandé durant l'été 1998 à la délégation générale à la langue française (D.G.L.F) de réfléchir à la définition et aux conditions de création d'un observatoire des pratiques linguistiques.

Après une période de préfiguration l'observatoire des pratiques linguistiques, cellule de la D.G.L.F., a lancé ses premiers travaux au printemps 1999.

Les objectifs et le fonctionnement de l'observatoire des pratiques linguistiques

L'observatoire a pour mission d'étudier les pratiques linguistiques en France ainsi que les modalités et les effets du contact entre les langues, afin d'apporter des informations utiles pour l'élaboration des politiques sociales, éducatives et culturelles en permettant de prendre en compte les expériences linguistiques des individus et des groupes. Ces observations pourront servir en particulier aux actions concernant la maîtrise de la langue française, qui supposent une approche complexe, tenant compte à la fois de pratiques langagières différentes à l'intérieur du français et de leur relation avec la langue standard, ainsi que de contextes multilingues spécifiques. Enfin l'observatoire devra fournir le moyen de mieux connaître un patrimoine linguistique commun, constitué de l'ensemble des langues de France, y compris les langues utilisées outre-mer. Il devrait permettre une collaboration entre les équipes de recherche effectuant des travaux de même nature dans les autres pays francophones.

Le champ de l'observation est celui des pratiques linguistiques actuelles. Il s'agit donc de travaux sociolinguistiques sur l'usage actuel du français et des langues utilisées en France. Les données rassemblées doivent ainsi provenir principalement d'enquêtes, d'entretiens ainsi que de corpus attestés, constitués de productions réelles dans une situation donnée de locuteurs nettement identifiés. Elles doivent porter sur la description sociolinguistique des usages et des variations du français standard et non standard, des langues régionales, des langues de l'immigration et des langues dites " sans territoire ".

Le champ d'observation comprend:

• les usages et les variations (géographiques, sociologiques, ethnologiques...) du français standard et non standard et des langues parlées en France (métropole et DOM-TOM) ;
• les contacts entre les langues, le multilinguisme et les modalités quotidiennes de pratique multilingue ainsi que l'acquisition du français en situation de bilinguisme;
• les évolutions en cours de l'usage (féminisation...), des normes (scolaires, des médias, ...) dans différents contextes et situations et des effets des supports sur l'évolution de l'écrit.

Les activités et le fonctionnement de l'observatoire sont les suivants:

• les travaux d'études et de recherche: l'observatoire, cellule de la D.G.L.F., ne fait pas lui-même de recherche, mais lance des appels d'offres ou des appels à propositions sur des sujets précis et subventionne les travaux de certains organismes d'études et de recherche. Les axes de recherche sont arrêtés sur proposition d'un comité scientifique ;
• la mise en réseau: l'observatoire devra mettre en synergie les équipes et les centres de recherche qui travaillent sur les pratiques linguistiques en France et dans les pays francophones ;
• la diffusion de l'information: l'ensemble des informations recueillies dans le cadre des travaux de l'observatoire sera intégré dans une base de données gérée et actualisée par la D.G.L.F.. L'observatoire aura ensuite pour fonction de diffuser les informations disponibles aux spécialistes et auprès d'un public plus large mais aussi auprès des responsables des politiques publiques.